Le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un p
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 mars 2010
Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire
Archives
11 mars 2010
Il ne résultait pas de cette convention que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement...
Archives
11 mars 2010
Le domicile du défunt détermine le lieu d'ouverture de la succession en France
Archives
10 mars 2010
La résiliation du bail en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du locataire
Archives
10 mars 2010
Le transfert intégral au profit de leur fille, qui habite avec eux, de la quasi-totalité des biens de leur patrimoine, entraînait par là même leur complète inso