Si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure d
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08 mars 2010
L'entière responsabilité de la propriétaire de l'appartement du dessus a été retenue
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08 mars 2010
Le créancier doit respecter l'article L 631-5 du Code de commerce, c'est-à-dire lancer son assignation dans un délai d'un an à compter de la fin de l'activité i
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08 mars 2010
En raison de cette désaffectation de fait, le conseil municipal pouvait, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, décider le déclassement de la
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05 mars 2010
L'enlèvement de l'enfant par sa mère justifie la perte de l'exercice de l'autorité parentale