Un décret sur les conditions d'utilisation du bois dans les constructions neuves
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17 mars 2010
Règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières
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17 mars 2010
Le fait, pour un employeur, de mettre progressivement à l'écart un salarié avant de le mettre à la retraite peut caractériser des circonstances brutales et vexa
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17 mars 2010
Par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien
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16 mars 2010
Le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un évènement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme
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16 mars 2010
La commune poursuivait l'annulation d'une vente réalisée au mépris d'un droit de préemption dont elle était titulaire, la cour d'appel a donc pu retenir qu'elle