Nullité considérée comme absolue de la vente du logement de la famille par un époux seul
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06 avril 2010
Responsabilité encourue par les collectivités publiques à raison de la signature de baux commerciaux sur les dépendances du domaine public.
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02 avril 2010
Quand un professionnel prend reprend des locaux déjà utilisés pour un usage professionnel par le précédent occupant, il doit s'assurer de la situation du local
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02 avril 2010
Paiement fractionné des droits de mutation par décès (droits de succession).
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02 avril 2010
Pour une amélioration des statistiques de l'immobilier et de la construction...
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01 avril 2010
Il convient donc d'opérer une distinction entre le recouvrement des honoraires des commissaires aux comptes et leur contestation, ces actions relevant de la com