En statuant ainsi, en déduisant ces frais du décompte de charges établi par le syndic au 5 septembre 2008 sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de les déduire
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16 avril 2010
Il s'agit d'une despécialisation totale pour la mise en œuvre de laquelle le preneur aurait dû obtenir une autorisation préalable du bailleur.
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16 avril 2010
Rescrit fiscal sur le calcul de la TVA à la marge
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16 avril 2010
Le pouvoir règlementaire n'a souhaité soumettre à cette obligation que les certificats d'urbanisme positif, les autres ne conférant pas de droits à leur destina
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15 avril 2010
Une décision d'opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R.
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15 avril 2010
Cessions d'immeubles soumises à la TVA et aux droits de mutation