Contribution économique territoriale : report exceptionnel de la date des déclarations
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20 avril 2010
Il ne subsistait aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n'avait pas à répondre
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20 avril 2010
Mme la garde des sceaux annonce qu'elle renonce à modifier le régime de la prescription du délit d'abus de biens sociaux
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20 avril 2010
La Cour d'appel reproche au constructeur de n'avoir fait reposer cette différenciation géographique sur aucune explication économique rationnelle
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20 avril 2010
Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour t
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20 avril 2010
L'action en responsabilité prévue par le code de commerce ne peut être intentée contre les dirigeants de fait de la société