La Cour d'appel reproche au constructeur de n'avoir fait reposer cette différenciation géographique sur aucune explication économique rationnelle
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20 avril 2010
Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour t
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20 avril 2010
L'action en responsabilité prévue par le code de commerce ne peut être intentée contre les dirigeants de fait de la société
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19 avril 2010
Sécurité juridique en matière fiscale:publication systématique des projets d'instruction fiscale
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19 avril 2010
L'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du
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17 avril 2010
L'employeur avait donc "épuisé" son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus licencier l'intéressée.