C'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit
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27 avril 2010
Le vol ne permet pas toujours de licencier pour faute grave
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27 avril 2010
L'indemnité d'occupation mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du
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27 avril 2010
Assujettissement aux taxes d'urbanisme (TLE et autres) sans procédure contradictoire d'une construction non conforme, par sa nature et son objet, à l'autorisati
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26 avril 2010
La demande de remise en état des lieux par le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable dès lors qu'il n'est pas justifié d'une atteinte aux parties comm
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26 avril 2010
Dispositif Scellier dans les communes classées en zone c : le décret est en préparation