Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 avril 2010
Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété, droit réel et perpétuel
Archives
29 avril 2010
Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation a été adopté le 27 avril 2010 par l’Assemblée nationale.
Archives
29 avril 2010
Vente à réméré de l'habitation principale : déduction des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur le revenu
Archives
29 avril 2010
Le décret qui vient d'être publié est relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique...
Archives
28 avril 2010
Procédure générale de rescrit : possibilité de saisir la direction générale des douanes sur l'application d'un texte fiscal