Ces dispositions ne permettaient l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui n’avait pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux
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09 mai 2010
Mme X, en sa qualité de consommateur, pouvait saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembr
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07 mai 2010
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07 mai 2010
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07 mai 2010
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07 mai 2010
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