Associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale , associations cultuelles recevant des libéralités
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26 avril 2010
L'opération de fusion-absorption n'est pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI
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25 avril 2010
L'horloge offerte à la vente et commandée sous l'acception « horloge comtoise », sans restriction ni réserve, impliquait une garantie d'origine et de son caract
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23 avril 2010
Les versements spontanés entre époux résidant séparément ne sont pas déductibles du revenu global.
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23 avril 2010
La décision de renonciation à exercer le droit de préemption, qu'elle soit expresse ou tacite, ne peut être retirée.
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23 avril 2010
Le fait, pour un salarié, de recevoir des courriels accompagnés d'images à caractère pornographique ne permet pas à l'employeur de le licencier pour ce motif....