Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant
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08 avril 2010
Le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable
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08 avril 2010
La rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l
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08 avril 2010
Un enrichissement du propriétaire des terrains, mais pas d'appauvrissement sans cause corrélatif des propriétaires des bungalows
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07 avril 2010
A la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage a
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07 avril 2010
La prise en charge de travaux par le locataire qui achète l'immeuble n'est pas fiscalement une charge augmentative du prix