Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières
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01 avril 2010
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01 avril 2010
Les deux abattements ne se cumulent pas et l'abattement personnel de 7.849 € est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce vient à la succession de son
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31 mars 2010
L'arrêt rappelle de façon opportune qu'une partie commune d'une copropriété si elle n'est pas un lieu privatif est un lieu privé.
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31 mars 2010
Bénéficiant d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus en paiement de ces créances, l'usufruitière pouvait en disposer à charge de les restituer à la fin de so
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31 mars 2010
Les vendeurs connaissaient l'existence de ces sinistres puisque l'immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années
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30 mars 2010
L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste