Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux seront bientôt disponibles
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25 février 2010
Le paiement d'un débiteur envers son créancier s'impute sur la dette que le débiteur a le plus intérêt d'acquitter.
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25 février 2010
Des avantages familiaux d'origine conventionnelle ne bénéficient pas nécessairement aux concubins
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24 février 2010
La mauvaise foi du vendeur doit être établie pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices et elle ne peut découler de la seule connaissance du vice
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23 février 2010
S'agissant d'un contrat entre commerçants, la preuve est libre et les parties peuvent la rapporter par d'autres moyens que les éléments de preuve de droit commu
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23 février 2010
Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au