Publication du compromis de vente au bureau des hypothèques
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03 mars 2010
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02 mars 2010
Le Trésor public réclamait le règlement des droits d'enregistrement sur cette opération et a engagé une procédure judiciaire à cette fin.
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02 mars 2010
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même
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02 mars 2010
En statuant ainsi alors que l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par M., la cour d'appel a violé les
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01 mars 2010
L'Administration a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de ge
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01 mars 2010
les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'acc