Je souhaite savoir si les autres copropriétaires peuvent obtenir que ce jardin devienne commun à tous.
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06 novembre 2009
L'effet direct des directives : revirement de jurisprudence
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06 novembre 2009
Puis-je revenir sur ma renonciation et opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net ?
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06 novembre 2009
Licenciement d'un salarié: le choix du lieu d'un entretien préalable au licenciement est limité
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05 novembre 2009
Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et s
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05 novembre 2009
La banque est tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté et doit en assumer les conséquences en s'en abstenant.