Un legs à un petit enfant devient-il caduque lorsque le leg dépasse la quotité disponible
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09 septembre 2009
Je souhaite vendre mon bien, si je fais une plus-value sur la vente de ma maison, dois-je quelque chose à mon ex mari
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09 septembre 2009
L'un des enfant peut-il faire revaloriser des biens donnés par ses parents avant leurs décès et après, qu'ils ont eux partagés entre 4 enfants?
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09 septembre 2009
Une offre inférieure au prix de vente ayant été accepté par les indivisaires, je me suis portée acquéreur en raison du droit de préemption.
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09 septembre 2009
Un décret, relatif à l'Agence nationale de l'habitat, modifie le rôle et le fonctionnement des commissions locales d'amélioration de l'habitat.
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08 septembre 2009
Cette annonce est une publicité trompeuse et un procès-verbal doit être dressé