Devoir d’investigation du notaire en matière de bornage en cas de vente d’un terrain
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07 septembre 2009
Quel régime matrimonial serait le plus adapté à cette situation pour ne pas léser les enfants du premier lit?
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07 septembre 2009
Le juge n'a pas à apprécier la qualité de la négociation collective
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07 septembre 2009
Le juge judiciaire des référés est compétent pour autoriser, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, la démolition d'office d'un immeuble menaçant rui
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05 septembre 2009
Ce délai pour l'exercice éventuel de la préemption constitue une garantie pour le propriétaire; il ne peut être prorogé par la demande de précisions complémenta
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05 septembre 2009
Ce chapitre a pour objet de définir les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme