C’est ce qui permet d’écrire que la convention importante, en cette matière de vente immobilière, c’est en général le contrat initial, initial ou sous seing pri
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 juillet 2009
Archives
22 juillet 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
Archives
22 juillet 2009
Sont soumises au taux réduit de la T.V.A.
Archives
22 juillet 2009
Le défaut des critères retenus en application de l'article L.
Archives
21 juillet 2009
L'instruction en référence précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui porte
Archives
20 juillet 2009
Conditions d'annulation d'un contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit