Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.
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25 juillet 2009
Le propriétaire bailleur doit demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur.
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25 juillet 2009
Cette action ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale.
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24 juillet 2009
Il s'agissait d'un contrat d'entremise qui ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un
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24 juillet 2009
Un sénateur a posé la question des formalités requises pour une donation d'actions.
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23 juillet 2009
Rendre l’avocat accessible. Il se met au niveau de ses clients.
Au Village de la Justice:
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