Mutations à titre gratuit : commentaires administratifs des mesures fiscales récentes (instruction)
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04 août 2009
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03 août 2009
L'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas
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01 août 2009
La Cour de cassation, 1re Chambre civ, estime qu'un « texto » ou SMS peut être une preuve recevable, tant qu'il est obtenu sans violence ni fraude.
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31 juillet 2009
Le décret du 16 juillet 2009 dresse la liste de 16 critères, dont l'existence d'un seul d'entre eux commande la souscription déclarative de soupçon de fraude fi
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31 juillet 2009
Il en ressort qu'une indemnité d'occupation du bien indivis devient exigible dès lors qu'elle est demandée, rappel toutefois étant fait que, pour que l'indemnit
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31 juillet 2009
Contrôle a posteriori des associés sur la convention conclue entre la SARL et son gérant associé