L’état de patus, ancienne notion féodale, désigne dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2021
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2021
L'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de M. A. et de Mme J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
La procédure suivie par l'administration fiscale est irrégulière et cette procédure de redressement, concernant le rehaussement des droits relatifs aux...
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
Il n'y a donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants et qu'il ne peut, dès...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2021
Les copropriétaires, étaient recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre de la société...