Suite à la caducité de la promesse, le notaire a refusé de restituer le dépôt de garantie à l'acheteur.
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01 juin 2009
Alors que l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes n'a pas encore eu lieu à ce jour.
{{Question.}} Charges locatives
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01 juin 2009
Choix du notaire
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01 juin 2009
Je voudrais connaître comment se calcule les parts quand on vend un bien acheté en indivision
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01 juin 2009
Application de la circulaire d’application de la réforme du droit des personnes vulnérables
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30 mai 2009
La cour d'appel a déduit qu'ils n'exerçaient pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d'entraîner une requa