Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit
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28 novembre 2008
Panneaux solaires au sol et formalité d'urbanisme
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27 novembre 2008
Le notaire refuse d'intégrer les loyers dans les comptes de succession sous prétexte que la gestion après décès ne relève que de la gestion personnelle de mon b
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27 novembre 2008
Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’au sens de ce texte, l’abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisibl
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27 novembre 2008
Publication du décret relatif à l'aménagement commercial (urbanisme commercial)
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27 novembre 2008
La Cour d'appel de Douai, saisie par le procureur de la République, a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril qui avait annulé