Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021
Economica - Droit des Affaires
05 mars 2021
La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif.
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
La règle de la double notification des actes, lorsque le bien pris à bail est occupé par des époux, suppose, en vertu de ce texte, que le bailleur soit au...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
Les deux agences immobilières ont participé à la vente qui a été conclue
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2021
Le bordereau de rétractation figurant sur le bon de commande vise les dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation sans que ce texte...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2021
L’obligation de goudronner la servitude de passage n’est pas explicitée dans l’acte constitutif.