Ceux-ci avaient nécessairement connaissance du caractère inondable du terrain d'assiette de leur maison d'habitation, dès la construction de celle-ci
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08 juillet 2008
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
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07 juillet 2008
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel emp
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07 juillet 2008
La Cour d'appel a constaté que le conflit qui opposait les ex-époux depuis plus de vingt ans sur la liquidation de la communauté avait empêché M.
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07 juillet 2008
Lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des vo
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05 juillet 2008
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause...