Durée excessive de la liquidation judiciaire : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de...
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Economica - Droit des Affaires
18 février 2021
Economica - Droit des Affaires
17 février 2021
Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2021
Cette attitude excessivement procédurière, animée par une intention malicieuse, constitue un abus du droit d'agir en justice, fautif.
Economica - Droit des Affaires
17 février 2021
Il est manifeste qu'à la suite des décès successifs des gérants de la SCI, aucune démarche pour modifier les statuts ou envisager la dissolution de la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 février 2021
Mme Sonia P. soutient qu'elle est en difficulté pour régler le fermage depuis l'entrée en maison de retraite de M. Elie V., l'épouse de ce dernier...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2021
Les consorts D. sollicitent la restitution par M. F. d'un couloir, partie commune, que celui-ci se serait approprié indûment au moment de son entrée dans...