La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.
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26 janvier 2007
La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.
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26 janvier 2007
Question. Mon mari et moi habitons un appartement dont il a la jouissance du fait d'une donation au dernier vivant de sa première femme décédée en
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25 janvier 2007
Question Héritier avec mes 5 frères et soeurs de la succession de mon père, un appartement a été vendu et son prix est en attente de partage par le
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25 janvier 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006: Larrêt rendu le 21 décembre 2006 par la Chambre sociale
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24 janvier 2007
{{Question}}.
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24 janvier 2007
La loi du 23 juin 2006 de réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, consacre un chapitre au mandataire successoral désigné en justic