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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2020
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2020
Entre 2018 et 2020, 740 offices ont été créés et 697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
Familia - Droit de la Famille
17 décembre 2020
C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Il résulte de ces énonciations que la chose vendue était expressément présentée par le vendeur comme ne présentant pas d'élément révélateur de la présence...
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16 décembre 2020
Les acquéreurs ne peuvent donc demander la nullité de la vente et que la clause stipulée, licite, rend ces derniers irrecevables à agir en...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2020
Le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.