La saisine doit être regardée comme un droit d'entrer en possession, de se mettre en possession sans autre forme de procès, dit plus haut.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2020
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente. Si la promesse de vente disparaît, il n'y a plus de vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné chacun des copropriétaires défendeurs à restituer les parties communes illicitement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
La parcelle objet du litige est une partie commune décrite par ler èglement de copropriété comme "un petit bois en broussaille délimité par l...
Nouveautés ONB
14 décembre 2020
Le site internet de l'Office Notarial de Berroueta est en ligne!
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 décembre 2020
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en...