Au visa des articles 901 et 909 du Code civil, une cour d'appel confirme un jugement qui a rejeté une demande d'annulation d'un testament.
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07 novembre 2005
Au visa des articles 901 et 909 du Code civil, une cour d'appel confirme un jugement qui a rejeté une demande d'annulation d'un testament.
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05 novembre 2005
Deux frères ont reçu par une donation préciputaire de leurs parents lensemble des biens immobiliers constituant lexploitation agricole.
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04 novembre 2005
Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...
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04 novembre 2005
Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant,
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03 novembre 2005
Question. Après donation de mes parents à leurs cinq enfants d'un pavillon, j'en rachète avec mon épouse actuelle les parts revenant à mes frères
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03 novembre 2005
Les biens communs répondent des dettes de chacun des époux (article 1413 du Code civil).