Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juin 2005
Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
Archives
17 juin 2005
Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
Archives
17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
Archives
16 juin 2005
La Commission de Bruxelles vient de publier le Livre vert relatif aux successions et aux testaments présentant des aspects internationaux.
Archives
16 juin 2005
Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement é
Archives
16 juin 2005
Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O.