Les rapports locatifs suscitent un nombre important de « petits » litiges qui ne peuvent trouver actuellement leur règlement que par la voie judiciaire ;
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15 juillet 2002
Les rapports locatifs suscitent un nombre important de « petits » litiges qui ne peuvent trouver actuellement leur règlement que par la voie judiciaire ;
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08 juillet 2002
Lorsqu'un logement a été acquis avec le bénéfice d'avantages fiscaux,tels que prévus par les lois Méhaignerie, Périssol ou Besson, la mise en société peut
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17 juin 2002
La réforme du droit des successions enfin adoptée a modifié les règles de dévolution successorale en conférant à l'époux survivant la qualité de successi
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11 juin 2002
Retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles : une nouvelle étape est franchie La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la créat
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03 juin 2002
Plaçant l'intérêt de l'enfant au coeur de la réforme, l'un des principaux objectifs de cette loi sur l'autorité parentale a été d'instaurer une véritable
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28 mai 2002
Quel est le contenu des plans locaux d'urbanisme dont les communes devront désormais se doter à la place des anciens POS?