L'article 32 du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a vocation à remplacer l'article 57-A de la loi du 23
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06 août 2001
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06 août 2001
La reprise par une société agricole de terres dont elle est propriétaire et données à bail à ferme est soumise à un régime particulier car la société ne p
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03 août 2001
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21 juin 2001
La troisième partie de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE est consacrée à la "régulation de l'entreprise" et plus particu
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14 mai 2001
Devant l'importance des difficultés de tous ordres parmi lesquelles le poids de la fiscalité figure en bonne place, il est préférable pour l'entrepreneur
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14 mai 2001
Depuis de nombreuses d'années, la transmission des entreprises est devenue un thème d'actualité.