TEXTES et RM Instruction du 23 mai 2001 - BOI 7 G-4-01 Instruction du 19 janvier 2001 - BOI 5-B-3-01 du 29 janvier 2001 relative à la prestation compensa
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27 février 2001
TEXTES et RM Instruction du 23 mai 2001 - BOI 7 G-4-01 Instruction du 19 janvier 2001 - BOI 5-B-3-01 du 29 janvier 2001 relative à la prestation compensa
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20 février 2001
L'adoption internationale qui met en relation des parties de nationalités différentes pose des problèmes de conflits de loi.
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16 février 2001
En raison de la diminution du nombre d'enfants adoptables en France, certains couples adoptent des enfants à l'étranger .
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13 février 2001
Question de Mr Jacques Mahéas à M le secrétaire d'Etat au logement relative à la vente forcée et au droit de préemption des communes. "Réponse.
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09 février 2001
Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis.
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30 janvier 2001
Pour bénéficier du régime de la loi Besson, la location dun logement neuf ou ancien doit être consentie par le bailleur à un locataire qui ne soit ni un