Montant de la contribution "Delalande" en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion.
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02 septembre 1999
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12 mars 1999
Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
Familia - Droit de la Famille
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Lors de la discussion relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, les députés ont voté un amendement n° 339 qui prévoit "...de re
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