La condition tenant à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS)pour bénéficier du statut des baux commerciaux n’est pas...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2020
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2020
Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas des notaires lituaniens lorsqu’ils délivrent un certificat national d’hérédité
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 septembre 2020
Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en ce qu’il a requalifié le contrat de bail précaire en bail rural soumis au statut du fermage...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2020
Seule l’insertion d’une clause expresse et non équivoque, stipulant que la résolution aura lieu de plein droit et automatiquement, sans sommation, peut...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2020
Faute d'apporter la preuve qui lui incombe que l'engagement litigieux aurait été, à l'époque de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2020
La limitation de la surface bâtie prévue par l’article 6/ 4 du cahier des charges devait s’analyser en une disposition d’urbanisme...