Le bail contient une clause d’indexation annuelle devant jouer à la date anniversaire du bail en fonction de l’indice du coût de la...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2020
Faute de solde disponible, aucune somme ne peut être retenue au profit du syndicat des copropriétaires sur le montant du prix de vente de l'immeuble
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2020
N’ayant pas respecté la clause précitée, la société de D E est tenue envers la société Intensimmo au payement de l’indemnité forfaitaire de 15 ....
Familia - Droit de la Famille
26 août 2020
Le camping-car a été acquis par monsieur et madame, concubins, chacun d’eux ayant financé la moitié de son prix d'achat.
Economica - Droit des Affaires
26 août 2020
L’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des...
Economica - Droit des Affaires
25 août 2020
La SCI Impact Immobilier s’est livrée, sur une brève période, à des opérations d’achat et de revente d’immeubles qui, quand bien il n’y a eu qu’un vendeur...