Au vu du devis établi par l’entreprise M N le 28 octobre 2013, la remise en état des lieux sera évaluée à la somme de 32 .586,85 EUR.
Les désordres constatés lors de la sortie vont manifestement au-delà de l'usure normale d'un appartement loué pendant cinq ans et résultent tant de l'...
Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
Il convient de rejeter la demande de l’appelante tendant à voir constater la révocation de plein droit des donations consenties par actes en date des 28...
La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire
Faute de preuve de l’aménagement par le propriétaire d’origine ayant divisé le fond, l’existence d’une servitude ne peut résulter de ce fondement...