Mme Z ne justifie pas d'une situation financière obérée ni d'aucun autre élément touchant à sa situation personnelle
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
M. A, qui s'est engagé à louer l'appartement dont s'agit pendant une durée de neuf années en dépit de son licenciement puis du décès de son épouse et en...
Familia - Droit de la Famille
03 août 2020
Lorsqu’une donation est assortie d’une charge évaluable en argent, elle ne doit être prise en compte pour le calcul de la réserve comme pour celui de la...
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2020
Le défaut d'isolation du plancher bas préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par des acquéreurs profanes
Economica - Droit des Affaires
03 août 2020
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur des vices cachés au moment de la vente, inhérents à la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 août 2020
Il est prescrit à le faire, sa demande ayant été présentée au notaire en 2015, plus de cinq ans après le décès de M. Gilbert L. survenu le 22 décembre 2007...