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L'adoption d’une communauté universelle sans clause alsacienne, l’absence de clause de retranchement n’ayant pas de conséquence en l’espèce,...
La testatrice, qui présentait d'importants troubles phasiques et était atteinte d'une « aphasie motrice de BROCA », n'avait pas la capacité d'exprimer un...
La Société B. INTERNATIONAL TRADING LTD autorisée à accepter en lieu et place de son débiteur Monsieur Michel S., la succession de la...
lLe bail stipulait que les parties déclaraient leur intention expresse de soumettre la convention au statut des baux commerciaux,