Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.
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Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
L'arrêt d'appel se borne à reproduire, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de cette...
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2020
Le testament par acte public, dressé comme en l'espèce par un notaire en application des articles 971 et 972 du code civil, fait foi jusqu'à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2020
L'obligation d'information ne peut être utilement invoquée que si le créancier de l'obligation peut se prévaloir de sa propre ignorance.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2020
"Il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire"