En l’espèce, les époux X ont leur résidence principale dans un immeuble qui appartient à la SCI Pima dont ils détiennent 100 % des parts...
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Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2020
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20 juillet 2020
La nécessité d'une rénovation complète de l'électricité, si elle n'est pas contestée par les parties, résulte non pas d'un défaut d'entretien du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2020
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18 juillet 2020
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18 juillet 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Il convient conséquence de débouter les veneurs de leur demande de résolution, que ce soit sur le fondement des vices rédhibitoires ou sur celui...