Si la vente à intervenir devra recueillir l’assentiment du juge des tutelles qui s’assurera du caractère justifié du prix, il ne saurait pour autant être...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2020
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29 juin 2020
C'est à bon droit que Mme V. agit contre son vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs (et ce sans qu'il y ait lieu de statuer sur...
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2020
L'affirmation sacramentelle reprend les termes du testament concernant la requérante. Cependant, la production du certificat d'héritier doit s'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 juin 2020
M. X Y soutient que les arbres empêchent un bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juin 2020
il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2020
Il soutient que l’abri de jardin prive son terrain de lumière et que l’absence de système d’évacuation des eaux provoque de l’humidité au bas du mur de...