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Familia - Droit de la Famille
19 juin 2020

Le prix y est stipulé payable en 240 mensualités de 665,52 euros chacune dans le cadre d’un crédit-vendeu

Economica - Droit des Affaires
18 juin 2020

La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle procède, non de la simple gestion...

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 juin 2020

Il incombe à celui qui allègue l’existence d’une donation rapportable d’en démontrer l’existence

Familia - Droit de la Famille
17 juin 2020

Les parties peuvent toujours se tourner vers le juge pour débloquer une situation, même en cas de partage amiable. 

Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2020

 L'immeuble est destiné à l'usage de maison de retraite dans le cadre des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2020

Le droit de préférence n'est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, c'est-à-dire en cas de cession à un même acquéreur de...

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