Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO
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Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2019
Lorsque le taux d'un impôt local pour N est annulé ou déclaré illégal, l'administration ne peut pas demander l'application du taux voté antérieurement à N-1...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2019
La réalité de la créance alléguée dans le mandat n’est pas établie et se trouve contredite par les éléments objectifs produits.
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2019
Le bien immobilier vendu présente donc des vices le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné
Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation de la donation du 20 décembre 2013 pour irrégularité de forme.
Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
S’agissant d’un débiteur exploitant agricole, l’extension de la procédure collective ne peut être prononcés qu’à l’encontre d’un autre agriculteur.