Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2019
Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2019
La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels...
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...