Selon l’art. 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2019
Le défaut d’immatriculation n’a pas pour conséquence l’inexistence des parts sociales
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2019
A la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2019
La Cour confirme ainsi la doctrine fiscale