La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2019
Il revient à l'héritier, au légataire ou donataire qui se prévaut du bénéfice de l'abattement pour handicap prévu par l'art. 779 du CGI de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2019
La responsabilité des vendeurs de l'immeuble est engagée, dans la mesure où ils ne peuvent se retrancher derrière la clause exclusive de garantie des vices...
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2019
Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2019
L'arrêt d'appel est cassé. La Cour de cassation décide que l'arti. L. 290-1 CCH n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2019
Le terrain a été mis à la disposition de gens du voyage employés en qualité de travailleurs saisonniers pour les vendanges.