La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et...
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Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2018
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2018
La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 septembre 2018
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) a acquis un ensemble de bois et taillis ; à l’issue des...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
Immeuble construit sur d'anciennes carrières : devoir de conseil de l'agent immobilier et du notaire
12 septembre 2018
Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...