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30 août 2018
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Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
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30 août 2018
La présence d'un enfant "qui court et qui joue" ou l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée ne sauraient être considérés comme...
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29 août 2018
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29 août 2018
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29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...