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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2018

Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'...

Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018

Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...

Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018

Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

Economica - Droit des Affaires
29 août 2018

Cette menace a fait échouer la vente.

Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018

L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...

Economica - Droit des Affaires
29 août 2018

Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.

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