La commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2018
C'est à tort que le locataire-gérant d'un fonds de débit de boissons demande paiement des rémunérations tirées de l'exploitation du point PMU géré, alors...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2018
Le locataire en titre n'a jamais adressé de courrier recommandé au bailleur afin de l'informer de son mariage, peu important la connaissance officieuse qu'...
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
C'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les engagements de caution étaient des cautionnements simples.
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juillet 2018
Selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les...